CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Informations sur le vendeur

ROMEXTRUD INTERNATIONAL SRL
Str. Ciobanului nr. 80-84, Hala C2
Mogoșoaia, Ilfov, Roumanie
Registre du Commerce : J23/1494/2012
Email : comenzi@generalmotor.ro

Expédition depuis la Roumanie vers les États membres de l’Union européenne.

2. Objet du contrat

Le site www.generalmotor.ro commercialise des pièces détachées et accessoires pour équipements motorisés, tronçonneuses, motoculteurs, générateurs, vélos et scooters.

⚠ Important : Les pièces vendues ne sont pas des pièces d’origine constructeur, mais des pièces compatibles avec les modèles indiqués.

3. Formation du contrat

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre contractuelle ferme.

La commande passée par le client via le bouton « Commander » constitue une offre d’achat.

Le contrat est conclu uniquement après l’envoi d’un email de confirmation de commande.

4. Prix et TVA (Régime OSS)

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable dans le pays de livraison conformément au régime OSS (One Stop Shop).

Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le panier selon le pays de destination, le poids et les dimensions du colis.

Pour les colis supérieurs à 30 kg ou volumineux, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

5. Livraison

La livraison est effectuée dans l’Union européenne.

Le délai indicatif de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables après expédition.

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de réception du produit.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à :

📧 comenzi@generalmotor.ro

Effets de la rétractation :

  • Remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard

  • Les frais de retour restent à la charge du client

  • Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification

Exceptions au droit de rétractation :

  • Produits descellés après livraison

  • Produits présentant des traces de montage ou d’utilisation

  • Produits personnalisés

7. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et à la Directive (UE) 2019/771 :

  • Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 24 mois.

  • Pendant les 12 premiers mois, tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut, le client peut exiger :

  • La réparation ou le remplacement gratuit

  • À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat

La garantie ne couvre pas :

  • L’usure normale

  • Une utilisation inappropriée

  • Une installation incorrecte non conforme aux instructions

⚠ L’auto-installation n’annule pas automatiquement la garantie. Celle-ci ne peut être refusée qu’en cas de mauvaise installation prouvée.

8. Responsabilité

Le vendeur est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La responsabilité n’est pas engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme

  • d’intervention non autorisée

  • d’usure normale

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de médiation devant un organisme spécifique.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit roumain, sous réserve des dispositions impératives du droit français protégeant le consommateur.